Art. 4
Classification et traitement des billets en euros par les équipements de traitement des billets
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 4
Classification et traitement des billets en euros par les équipements de traitement des billets
1. Les billets en euros vérifiés par une machine à l’usage du public sont classifiés et traités conformément à l’annexe II a.
2. Les billets en euros vérifiés par une machine utilisée par les professionnels sont classifiés et traités conformément à l’annexe II b.
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