Art. 10_15
Procédure de dépôt
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.15
Procédure de dépôt
L'Union européenne et la Corée mettent en place un système de dépôt de marques en vertu duquel les raisons d'un refus de déposer une marque sont communiquées par écrit et éventuellement par courriel au demandeur, qui a la possibilité de contester ce refus et d'intenter un recours en justice contre un refus définitif. L'Union européenne et la Corée prévoient également la possibilité, pour une partie intéressée, de soulever des objections à des demandes de dépôt de marques. L'Union européenne et la Corée créent une base de données électronique publique des demandes de dépôt et des dépôts de marques.
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