Art. 10_16
Accords internationaux
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.16
Accords internationaux
L'Union européenne et la Corée respectent le traité sur le droit des marques (1994) et font tous les efforts raisonnables pour respecter le traité de Singapour sur le droit des marques (2006).
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