Art. 10_17
Exceptions aux droits conférés par une marque
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.17
Exceptions aux droits conférés par une marque
Chaque partie prévoit l'utilisation loyale de termes descriptifs à titre d'exception limitée aux droits conférés par une marque et peut prévoir d'autres exceptions limitées, à condition qu'elles tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-10_17