Art. 10_2
Nature et portée des obligations
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.2
Nature et portée des obligations
1. Les parties garantissent la mise en œuvre adéquate et effective des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels ils ont adhéré ainsi que de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui figure à l'annexe 1C de l'accord sur l'OMC (ci-après l'«accord sur les ADPIC»). Les dispositions du présent chapitre complètent et précisent les droits et obligations liant les parties à l'accord sur les ADPIC.
2. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle désignent:
a)
les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels et de bases de données, et les droits voisins;
b)
les droits liés aux brevets;
c)
les marques;
d)
les marques de services;
e)
les dessins et modèles;
f)
les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés;
g)
les indications géographiques;
h)
les espèces végétales; et
i)
la protection des renseignements non divulgués.
3. La protection de la propriété intellectuelle comprend la protection contre la concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967) (ci-après la «convention de Paris»).
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