Art. 10_1
Objectifs
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.1
Objectifs
Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:
a)
faciliter la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs sur le territoire des parties;
b)
atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.
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