Art. 9_3
Groupe de travail «Marchés publics»
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 9.3
Groupe de travail «Marchés publics»
Le groupe de travail «Marchés publics» institué en vertu de l'article 15.3, paragraphe 1, (Groupes de travail) se réunit, comme convenu d'un commun accord ou à la demande d'une partie, en vue:
a)
d'examiner les questions relatives aux marchés publics ainsi qu'aux contrats BOT ou aux concessions de travaux publics dont il est saisi par une partie;
b)
d'échanger des informations concernant les perspectives de marchés publics ainsi que de contrats BOT ou de concessions de travaux publics dans chaque partie; et
c)
d'examiner toute autre question liée au fonctionnement du présent chapitre.
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