Art. 9_2
Champ d'application
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 9.2
Champ d'application
1. Les marchés publics qui relèvent des dispositions du présent chapitre sont tous les marchés publics qui sont couverts par les annexes de chaque partie à l'AMP de 1994 et les notes qui y sont éventuellement jointes, y compris toute modification ou remplacement.
2. Aux fins du présent accord, les contrats de type «construction-exploitation-transfert» (ci-après «contrats BOT») et les concessions de travaux publics, au sens de l'annexe 9, sont soumis aux dispositions de l'annexe 9.
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