Art. 10_5
Protection octroyée
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.5
Protection octroyée
Les parties observent les articles suivants:
a)
les articles 1er à 22 de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961) (ci-après dénommée la «convention de Rome»);
b)
les articles 1er à 18 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1971) (ci-après dénommée la «convention de Berne»);
c)
les articles 1er à 14 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée l'«OMPI») sur le droit d'auteur (1996) (ci-après le «TDA»); et
d)
les articles 1er à 23 du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (1996) (ci-après le «TIEP»).
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