Art. 10_6
Durée de validité des droits d'auteur
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.6
Durée de validité des droits d'auteur
Chaque partie s'assure que, lorsque la durée de la protection d'une œuvre est calculée sur la base de la vie d'une personne physique, cette durée soit au moins égale à la vie de l'auteur et 70 ans après le décès de celui-ci.
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