Art. 10_7
Organismes de radiodiffusion
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.7
Organismes de radiodiffusion
1. Les droits d'organismes de radiodiffusion expirent au moins 50 ans après la première diffusion d'une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.
2. Aucune partie ne peut autoriser la retransmission de signaux de télévision (terrestres, par câble ou par satellite) sur l'internet sans l'autorisation du ou des titulaires des droits, le cas échéant, du contenu du signal et du signal lui-même (50).
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