Art. 10_58
Saisie
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.58
Saisie
En ce qui concerne les infractions visées à l'article 10.54, chaque partie prend des dispositions pour que ses autorités compétentes aient le pouvoir d'ordonner, en cas de soupçon de contrefaçon d'une marque ou d'atteinte à un droit d'auteur, la saisie des marchandises litigieuses, de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre l'infraction présumée, les éléments de preuve documentaires y relatifs et tout avoir tiré ou obtenu, directement ou indirectement, de l'activité litigieuse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-10_58