Art. 10_56
Responsabilité des personnes morales
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.56
Responsabilité des personnes morales
1. Chaque partie adopte les mesures nécessaires, dans le respect de ses principes juridiques, afin d'établir la responsabilité des personnes morales dans les cas d'infraction visés à l'article 10.54.
2. Cette responsabilité ne préjuge pas de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis les infractions pénales.
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