Art. 10_55
Contrefaçons d'indications géographiques et de dessins ou modèles
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.55
Contrefaçons d'indications géographiques et de dessins ou modèles
Sous réserve de son droit constitutionnel ou de sa législation interne, chaque partie envisage d'adopter des mesures en vue d'établir la responsabilité pénale en cas de contrefaçon d'indications géographiques et de dessins ou modèles.
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