Art. 10_54
Portée de la répression pénale
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.54
Portée de la répression pénale
Chaque partie prévoit des procédures pénales et des sanctions applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur ou à des droits voisins (71), commis à une échelle commerciale.
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