Art. 10_53.tit_1
Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-10_53.tit_1
Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2011:265:oj#art-10_53.tit_1