Art. 10_53
Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.53
Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit
Dans une procédure civile concernant un droit d'auteur ou des droits voisins, chaque partie prend les dispositions nécessaires pour qu'il soit présumé, jusqu'à preuve du contraire, que la personne ou l'entité dont le nom apparaît de manière usuelle en tant qu'auteur ou titulaire du droit voisin de l'ouvrage ou de l'objet est le titulaire désigné du droit protégeant ledit ouvrage ou objet.
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