Art. 10_52
Publication des décisions judiciaires
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.52
Publication des décisions judiciaires
En cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent le cas échéant ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, des mesures appropriées en vue de la diffusion de l'information concernant la décision, y compris son affichage et sa publication intégrale ou partielle. Chaque partie peut prévoir des mesures supplémentaires de publicité adaptées aux circonstances particulières, y compris une publicité de grande ampleur.
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