Art. 14_4
Engagement de la procédure d'arbitrage
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 14.4
Engagement de la procédure d'arbitrage
1. Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru à la concertation prévue à l'article 14.3, la partie requérante peut demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage.
2. La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la partie adverse et au comité «Commerce». Dans sa demande, la partie requérante précise les mesures spécifiques en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions visées à l'article 14.2.
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