Art. 15_14
Rapports avec d'autres accords
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 15.14
Rapports avec d'autres accords
1. Sauf indication contraire, les accords antérieurs conclus entre les États membres de l'Union européenne et/ou la Communauté européenne et/ou l'Union européenne et la Corée ne sont ni remplacés ni résiliés par le présent accord.
2. Le présent accord fait partie intégrante des relations bilatérales générales régies par l'accord-cadre. Il constitue un accord spécifique donnant effet aux dispositions commerciales au sens de l'accord-cadre.
3. Le protocole sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière remplace l'accord douanier pour ce qui est des dispositions concernant l'assistance administrative mutuelle.
4. Les parties conviennent qu'aucune disposition du présent accord ne les oblige à agir d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'accord sur l'OMC.
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