Art. 1_1
Objectifs
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 1.1
Objectifs
1. Les parties instituent une zone de libre-échange en ce qui concerne les marchandises, les services et l'établissement, ainsi que les règles s'y rapportant, conformément aux dispositions du présent accord.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a)
libéraliser et faciliter les échanges de marchandises entre les parties, conformément à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «GATT de 1994»);
b)
libéraliser le commerce des services et les investissements entre les parties, conformément à l'article V de l'accord général sur le commerce des services (ci-après l'«AGCS»);
c)
promouvoir la concurrence au sein de leurs économies, en particulier lorsque les relations économiques entre les parties sont concernées;
d)
poursuivre la libéralisation, sur une base mutuelle, des marchés publics des parties;
e)
protéger adéquatement et efficacement les droits de propriété intellectuelle;
f)
contribuer au développement harmonieux et à l'expansion des échanges commerciaux mondiaux en supprimant les obstacles au commerce et en mettant en place un environnement propice à l'accroissement des flux d'investissement;
g)
tout en reconnaissant que le développement durable constitue une finalité primordiale, s'engager en faveur du développement du commerce international d'une manière qui contribue à réaliser l'objectif de développement durable, en faisant en sorte que cet objectif soit pris en compte et trouve son expression à tous les niveaux des relations commerciales entre les parties;
h)
promouvoir les investissements directs étrangers sans rendre moins strictes ou réduire les normes en matière d'environnement, de travail ou de santé et de sécurité au travail dans l'application et le respect du droit du travail et du droit de l'environnement des parties.
Historique des versions
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