Art. 2_1

Objectif

En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 2.1 Objectif Les parties libéralisent de manière progressive et réciproque le commerce des marchandises sur une période de transition débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément à celui-ci et à l'article XXIV du GATT de 1994.
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