Art. 2_10
Redevances et autres impositions frappant les importations
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 2.10
Redevances et autres impositions frappant les importations
Chaque partie veille à ce que toutes les redevances et autres impositions de quelque nature que ce soit [autres que les droits de douane et les éléments qui sont exclus de la définition des droits de douane en application de l'article 2.3, points a), b) et d)] perçues à l'importation ou à l'occasion de l'importation restent proportionnelles au coût approximatif des services rendus, ne soient pas calculées sur une base ad valorem et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises intérieures ou une imposition des importations à des fins fiscales.
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