Art. 2_12
Détermination de la valeur en douane
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 2.12
Détermination de la valeur en douane
L'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'«accord sur la détermination de la valeur en douane») est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis. Les réserves et options prévues à l'article 20 et à l'annexe III, paragraphes 2 à 4, de l'accord sur la détermination de la valeur en douane ne sont pas applicables.
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