Art. 2_13
Entreprises commerciales d'État
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 2.13
Entreprises commerciales d'État
1. Les parties affirment leurs droits et obligations existants découlant de l'article XVII du GATT de 1994, de ses notes interprétatives et du mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.
2. Lorsqu'une partie est invitée par l'autre partie à lui fournir des informations concernant des cas individuels d'entreprises commerciales d'État, leur mode de fonctionnement et l'incidence de leurs activités sur le commerce bilatéral, elle doit prendre en compte la nécessité de garantir la plus grande transparence possible, sans préjudice de l'article XVII, paragraphe 4, point d), du GATT de 1994 relatif aux informations confidentielles.
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