Art. 2_8
Traitement national
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 2.8
Traitement national
Chaque partie fait bénéficier les marchandises de l'autre partie du traitement national conformément à l'article III du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives. À cette fin, l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.
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