Art. 4_2
Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 4.2
Champ d'application et définitions
1. Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, l'adoption et l'application de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'accord OTC qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges de marchandises entre les parties.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, le présent chapitre ne s'applique pas:
a)
aux spécifications techniques élaborées par des organismes publics pour les besoins de la production ou de la consommation de tels organismes; ou
b)
aux mesures sanitaires et phytosanitaires définies à l'annexe A de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'«accord SPS»).
3. Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'annexe 1 de l'accord OTC sont applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-4_2