Art. 4_5
Normes
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 4.5
Normes
1. Les parties confirment les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 4.1 de l'accord OTC en vue de faire en sorte que leurs organismes de normalisation acceptent et respectent le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'accord OTC et tiennent également compte des principes énoncés dans les décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1er janvier 1995 [G/TBT/1/rev.8], du 23 mai 2002, section IX (décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'accord), émanant du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC.
2. Les parties s'engagent à échanger des informations concernant:
a)
l'utilisation qu'elles font des normes en rapport avec les règlements techniques;
b)
leurs processus respectifs de normalisation et le degré d'utilisation des normes internationales pour l'établissement de leurs propres normes nationales et régionales;
c)
les accords de coopération mis en œuvre par chaque partie en matière de normalisation, par exemple des informations sur les questions de normalisation dans les accords de libre-échange conclus avec des tierces parties.
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