Art. 6_5
Transparence
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 6.5
Transparence
1. Chaque partie veille à ce que sa législation, sa réglementation et ses procédures administratives générales en matière douanière ou sur des questions commerciales connexes, ainsi que d'autres exigences s'y rapportant, y compris les redevances et autres taxes, soient aisément accessibles à l'ensemble des parties intéressées, par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment un site internet officiel lorsque cela est possible et réalisable.
2. Chaque partie désigne ou met en place un ou plusieurs points d'information auxquels les personnes intéressées peuvent s'adresser pour toute demande de renseignements concernant des questions douanières ou commerciales connexes.
3. Chaque partie consulte des représentants des opérateurs commerciaux et d'autres acteurs concernés et leur fournit des informations. Ces consultations et informations portent sur toute exigence ou procédure significative nouvelle ou modifiée; la possibilité de formuler des observations est également donnée avant leur adoption.
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