Art. 6_3
Procédure douanière simplifiée
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 6.3
Procédure douanière simplifiée
Les parties s'efforcent d'appliquer des procédures simplifiées d'importation et d'exportation à l'égard des négociants ou des opérateurs économiques qui répondent aux critères spécifiques définis par une partie, en vue de permettre en particulier le dédouanement et la mise en libre circulation plus rapides des marchandises, et notamment le dépôt préalable et le traitement d'informations par voie électronique avant l'arrivée physique des marchandises, un plus faible taux d'inspections physiques et la facilitation des échanges, par exemple des déclarations simplifiées exigeant un minimum de documents.
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