Art. 6_6
Décisions préalables
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 6.6
Décisions préalables
1. Sur demande écrite d'opérateurs, chaque partie rend des décisions préalables par écrit, par l'intermédiaire de ses autorités douanières, avant l'importation d'une marchandise sur son territoire conformément à sa législation et sa réglementation, en ce qui concerne le classement tarifaire, l'origine ou toute autre question similaire à la discrétion de la partie concernée.
2. Sous réserve des exigences de confidentialité définies dans sa législation et sa réglementation, chaque partie publie, par exemple sur l'internet, ses décisions préalables concernant le classement tarifaire et toute autre question similaire à sa discrétion.
3. En vue de faciliter les échanges commerciaux, les parties incluent dans leurs dialogues bilatéraux des mises à jour régulières concernant les modifications de leur législation sur les questions évoquées aux paragraphes 1 et 2.
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