Art. 6_9

Redevances et charges

En vigueur depuis le 16 sept. 2010

Article 6.9 Redevances et charges En ce qui concerne toutes les redevances et charges d'une quelconque nature autres que les droits de douane et les éléments exclus de la définition du droit de douane énoncée à l'article 2.3 (Droits de douane), qui sont perçues à l'importation ou l'exportation: a) les redevances et charges ne sont instituées que pour des services fournis à l'occasion de l'importation ou de l'exportation en question ou pour toute formalité obligatoire pour une telle importation ou exportation; b) le montant des redevances et charges n'excède pas le coût approximatif du service fourni; c) le montant des redevances et charges n'est pas calculé sur une base ad valorem; d) il n'est pas imposé de redevances et de charges pour les services consulaires; e) les informations relatives aux redevances et charges sont publiées par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment un site internet officiel lorsque cela est possible et réalisable. Ces informations concernent notamment la raison pour laquelle la redevance ou la charge est due en rapport avec le service fourni, l'autorité responsable, la redevance ou la charge qui sera exigée ainsi que le délai et les modalités de paiement; f) aucune redevance ou charge nouvelle ou modifiée n'est exigible tant que les informations visées au point e) n'ont pas été publiées ou ne sont pas aisément accessibles.

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