Art. 6_11
Audit a posteriori
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 6.11
Audit a posteriori
Chaque partie donne aux opérateurs la possibilité de bénéficier de l'application d'audits a posteriori efficaces. L'application d'audits a posteriori n'impose aucune contrainte ou exigence indue ou injustifiée aux opérateurs.
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