Art. 6_12
Détermination de la valeur en douane
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 6.12
Détermination de la valeur en douane
À l'exception des réserves et options prévues à l'article 20 et à l'annexe III, paragraphes 2 à 4, de l'accord sur la détermination de la valeur en douane, ledit accord est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.
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