Art. 6_14
Assistance administrative mutuelle en matière douanière
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 6.14
Assistance administrative mutuelle en matière douanière
1. Les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
2. Les parties ne peuvent avoir recours au chapitre quatorze (Règlement des différends) du présent accord pour toute question relative à l'article 9.1 du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
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