Art. 6_15
Points de contact pour les questions douanières
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 6.15
Points de contact pour les questions douanières
1. Les parties s'échangent les listes des points de contact désignés concernant les questions relatives au présent chapitre et au protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.
2. Les points de contact s'efforcent de résoudre les problèmes opérationnels relatifs au présent chapitre en se concertant. Si une question ne peut être résolue par les points de contact, le comité «Douanes» visé dans le présent chapitre est saisi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-6_15