Art. 7_1
Objectif, portée et champ d'application
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.1
Objectif, portée et champ d'application
1. Les parties, réaffirmant leurs droits et obligations respectifs résultant de l'accord sur l'OMC, arrêtent par le présent accord les dispositions nécessaires à la libéralisation progressive réciproque du commerce des services et de l'établissement, ainsi qu'à la coopération en matière de commerce électronique.
2. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme imposant des obligations en matière de marchés publics.
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux subventions accordées par une partie, y compris les prêts, garanties et assurances soutenus par les pouvoirs publics.
4. Conformément au présent chapitre, chaque partie conserve le droit de réglementer et d'adopter de nouvelles règles en vue d'atteindre des objectifs stratégiques légitimes.
5. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.
6. Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour l'autre partie des modalités d'un engagement spécifique prévu dans le présent chapitre et ses annexes (4).
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