Art. 7_32
Portabilité du numéro
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.32
Portabilité du numéro
Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de services publics de transport de télécommunications sur son territoire, hormis les fournisseurs de services de voix par le protocole de l'internet, offrent la portabilité du numéro dans la mesure des possibilités techniques, selon des modalités et à des conditions raisonnables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-7_32