Art. 7_34
Service universel
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.34
Service universel
1. Chaque partie est en droit de définir le type d'obligations qu'elle souhaite maintenir en matière de service universel.
2. Ces obligations ne sont pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, objective et non discriminatoire. La gestion de ces obligations doit également être neutre sur le plan de la concurrence et ne pas être plus astreignante qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par chaque partie.
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