Art. 7_39
Transparence
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.39
Transparence
Les parties reconnaissent que la transparence des réglementations et des politiques régissant les activités des fournisseurs de services financiers est importante pour faciliter l'accès des fournisseurs étrangers de tels services aux marchés de chaque partie, ainsi que l'exercice de leurs activités sur ces marchés. Chaque partie s'engage à promouvoir la transparence réglementaire en matière de services financiers.
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