Art. 7_40
Organismes réglementaires autonomes
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.40
Organismes réglementaires autonomes
Lorsqu'une partie exige l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association pour que les fournisseurs de services financiers de l'autre partie puissent fournir des services financiers sur une base d'égalité avec les fournisseurs de services financiers de la partie en question, ou lorsque cette partie accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, la partie fait en sorte que lesdites entités respectent les obligations énoncées aux articles 7.6, 7.8, 7.12 et 7.14.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-7_40