Art. 7_9
Définitions
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.9
Définitions
Aux fins de la présente section, on entend par:
a)
«établissement»:
i)
la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne morale (12); ou
ii)
la création ou le maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation
sur le territoire d'une partie en vue de la réalisation d'une activité économique;
b)
«investisseur», toute personne qui souhaite exercer ou qui exerce une activité économique par l'implantation d'un établissement (13);
c)
«activité économique», toute activité à caractère économique, à l'exclusion des activités effectuées dans l'exercice des pouvoirs publics, c'est-à-dire des activités qui ne sont effectuées ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;
d)
«filiale d'une personne morale d'une partie», une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale de ladite partie; et
e)
«succursale d'une personne morale», un établissement qui n'a pas la personnalité juridique, qui a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et qui est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces tiers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
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