Art. 7_10
Champ d'application
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.10
Champ d'application
Afin d'améliorer l'environnement d'investissement, et notamment les conditions d'établissement entre les parties, la présente section s'applique aux mesures prises par les parties concernant l'établissement (14) dans l'ensemble des secteurs d'activité économique, à l'exception des secteurs suivants:
a)
les industries extractives, les industries manufacturières et la transformation (15) des combustibles nucléaires;
b)
la fabrication et le commerce des armes, munitions et matériels de guerre (16);
c)
les services audiovisuels (17);
d)
le cabotage maritime national; et
e)
les services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et les services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que:
i)
les services de réparation et de maintenance des aéronefs;
ii)
la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;
iii)
les services SIR; et
iv)
d'autres services auxiliaires des services de transport aérien, tels que les services d'assistance en escale, les services de location d'avions avec pilote et les services de gestion d'aéroport.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-7_10