Art. 7
Réduction, suspension ou cessation de la contribution financière de l’Union
En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 7
Réduction, suspension ou cessation de la contribution financière de l’Union
Si BONUS n’est pas mis en œuvre ou s’il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, l’Union peut réduire sa contribution financière, la suspendre ou y mettre fin, en tenant compte de l’avancement de la mise en œuvre de BONUS.
Lorsque les États participants ne contribuent pas ou ne contribuent que partiellement ou tardivement au financement de BONUS, l’Union peut réduire sa contribution financière en fonction du montant des fonds publics alloués par les États participants, selon les termes de la convention de subvention visée à l’article 5, paragraphe 1.
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