Art. 9
Contrôle par la Commission et la Cour des comptes
En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 9
Contrôle par la Commission et la Cour des comptes
La Commission et la Cour des comptes de l’Union européenne sont habilitées à procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s’assurer de la bonne gestion des fonds de l’Union et de protéger les intérêts financiers de l’Union contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États participants et le GEIE BONUS mettent tous les documents appropriés à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.
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