Art. 1
La mission
En vigueur depuis le 23 sept. 2010
Article premier
La mission
1. La mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (ci-après dénommée «EUPOL RD Congo» ou «mission»), instituée en vertu de l'action commune 2007/405/PESC, est prorogée du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.
2. EUPOL RD Congo agit conformément au mandat prévu à l'article 2 et exécute les tâches visées à l'article 3. Elle opère sans préjudice de l'appropriation de la RSS par la République démocratique du Congo.
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