Art. 3
Tâches de la mission
En vigueur depuis le 23 sept. 2010
Article 3
Tâches de la mission
Aux fins de l'accomplissement de la mission, les tâches d'EUPOL RD Congo sont les suivantes:
1)
appuyer le processus RSS en général au niveau stratégique en RDC, en insistant particulièrement sur la réforme de la NPC et son interface avec la justice:
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en appuyant les travaux et l'évolution du comité de suivi pour la réforme de la police (CSRP) et de ses groupes de travail, y compris en fournissant une assistance à l'élaboration du cadre législatif et réglementaire de la réforme de la police afin de contribuer à l'achèvement du travail de conception,
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en contribuant à l'établissement et au renforcement des organes à créer pour la réforme de la police et fournir des conseils à cet égard; en appuyant l'action desdits organes en fournissant une expertise spécialisée dans les domaines les plus pertinents pour la mise en œuvre de la réforme de la police,
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en contribuant à l'établissement de liens entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice afin d'améliorer les niveaux de coopération et de compréhension entre ces deux ministères,
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en participant aux travaux du comité mixte de suivi du programme cadre de la justice et fournir s'il y a lieu une assistance pour le réexamen du cadre législatif en matière pénale, tout en appuyant, le cas échéant, le comité mixte de la défense, afin de renforcer la cohérence entre les différents piliers de la RSS,
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en conjuguant de plus larges efforts et activités de l'Union en vue de favoriser la coordination et la cohérence entre les ministères;
2)
soutenir la mise en œuvre de la réforme de la police ainsi que l'amélioration de la capacité opérationnelle de la PNC et sa responsabilisation au moyen des activités MSC:
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en fournissant des conseils pour la conception et la mise en œuvre d'une structure d'organisation adéquate de la PNC et en soutenant les activités de collecte de données de manière à réaliser un recensement complet des officiers de police,
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en prodiguant des activités de mentorat, de surveillance et de conseil, y compris la colocation, le cas échéant, dans les directions techniques au sein de l'inspectorat de la PNC et dans les quartiers généraux (QG) afin de conseiller et assister en ce qui concerne la mise en œuvre des projets de réforme et l'intégration de tous les services de police dans une institution unique. Cette tâche doit faire l'objet d'une coordination étroite avec l'opération Monusco des Nations unies, compte tenu du déploiement de ladite opération sur l'ensemble du territoire congolais,
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en soutenant l'intégration de la police judiciaire des parquets dans la PNC, en aidant à mettre en place une interface efficace entre la police spécialisée dans la lutte contre la criminalité et le parquet. La mission travaille à cet effet en conseillant le cas échéant les acteurs clés dans le domaine de la justice pénale, en coordination étroite avec la Commission et les programmes partenaires,
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en soutenant l'inspection générale d'audit qui a été créée récemment via des efforts en vue de renforcer ses capacités institutionnelles et opérationnelles, afin de fournir aux citoyens et aux autorités un important instrument de contrôle démocratique des services de police,
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en exerçant un mentorat et en conseillant la police spécialisée dans la lutte contre la criminalité à Kinshasa, particulièrement la police de recherche et d'intervention, afin d'améliorer ses normes ainsi que sa capacité à prévenir efficacement les crimes, et à enquêter sur les crimes commis,
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en soutenant la mise en œuvre du plan d'action en matière de police afin de permettre à la PNC de disposer, dans toute la mesure du possible, des instruments, processus décisionnels et moyens dont elle a besoin pour garantir le maintien de l'ordre comme il se doit, dans le respect intégral des libertés fondamentales inscrites dans la Constitution et le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme,
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en aidant la PNC à améliorer la coordination, la cohérence et la flexibilité du processus de prise de décision en matière de maintien de l'ordre en appuyant le renforcement du centre de commandement et de contrôle et du centre d'opération à Kinshasa, en étroite coopération avec d'autres partenaires travaillant déjà dans ce domaine,
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en contribuant à la finalisation du concept de police de proximité et en participant au projet pilote du commissariat de référence, l'objectif étant d'instaurer une plus grande confiance entre la population et la police et de renforcer concrètement tant la sécurité réelle que la perception de la population à cet égard;
3)
renforcer la connaissance et la compétence des officiers supérieurs de la PNC, des formateurs et des systèmes de formation, y compris par des cours de formation stratégique:
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en fournissant une assistance pour le renforcement des capacités de formation dans l'école des officiers de police spécialisés dans la lutte contre la criminalité à Kinshasa,
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en soutenant la mise en place et le fonctionnement de l'académie de police à Kasapa (Lubumbashi), y compris en matière de logistique et d'équipement,
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en soutenant le développement professionnel des officiers supérieurs de la PNC, afin d'améliorer leurs compétences managériales et de gestion,
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en réalisant un examen des besoins actuels en matière de formation de la PNC et des ressources,
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en contribuant à définir le cadre réglementaire et éducatif pour la mise en route et le fonctionnement de l'académie de police,
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en développant et en introduisant des manuels de formation de base et spécialisée,
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en contribuant par des formations à l'institutionnalisation du concept de police de proximité,
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en participant à la sélection et à la formation des formateurs pour la police,
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en assurant une formation spécialisée dans les domaines qui contribuent à l'exécution du mandat de la mission;
4)
soutenir la lutte contre l'impunité en matière de droits de l'homme et de violences sexuelles:
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en fournissant une assistance aux groupes de travail compétents du CSRP et aux organes chargés de la mise en oeuvre de la réforme de la police,
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en soutenant l'élaboration d'une politique cohérente de lutte contre les violences sexuelles, pour la PNC et l'inspection générale d'audit,
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en aidant à mettre en place, en surveillant et en exerçant un mentorat, au sein de la police des unités spécialisées dans la lutte contre les violences sexuelles, les crimes contre les enfants ainsi que l'impunité, et en soutenant le suivi de ces unités, et en améliorant leur opérationnalisation via les activités MSC,
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en appuyant la mise en place d'actions visant à sensibiliser les officiers de police au problème de la violence sexuelle et de l'impunité,
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en assurant une surveillance et un suivi des activités judiciaires dans les domaines susvisés et en conseillant le cas échéant les représentants des services du parquet, des tribunaux militaires et de la police judiciaire, en coordination avec les autres acteurs nationaux et internationaux importants;
5)
autres tâches/cellule «Projets»:
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soutenir la Commission sur demande, en particulier dans le cadre de ses projets concernant un système intégré de gestion des ressources humaines et le recensement des officiers de police,
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recenser et mettre en œuvre les projets par l'intermédiaire d'une cellule «Projets» afin de garantir une utilisation appropriée des fonds du budget de la PESC destinés à leur mise en œuvre. Les membres du personnel de la cellule «Projets» peuvent également soutenir les États membres et les États tiers qui en font la demande, dans la limite des moyens et capacités de la mission, en fournissant une coordination et une assistance technique renforcées en faveur des projets de ces pays, sous la responsabilité de ces derniers. L'action de la cellule «Projets» doit s'inscrire entièrement dans le cadre du mandat de la mission et compléter l'action menée par EUPOL RD Congo.
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