Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2010
Article 2
Le préambule de la convention est supprimé et remplacé par le préambule suivant:
«Les PARTIES CONTRACTANTES,
NOTANT que les États côtiers de l’Atlantique du Nord-Ouest ont établi des zones économiques exclusives conformes à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et au droit international coutumier, dans lesquelles ils exercent des droits souverains aux fins de l’exploration, de l’exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources biologiques;
RAPPELANT les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 et de l’accord de la FAO visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche en haute mer du 24 novembre 1993;
PRENANT EN CONSIDÉRATION le code de conduite pour une pêche responsable adopté par la vingt-huitième session de la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture le 31 octobre 1995 et les instruments connexes adoptés par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture;
RECONNAISSANT les avantages économiques et sociaux découlant de l’exploitation durable des ressources halieutiques;
DÉSIRANT promouvoir la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques de l’Atlantique du Nord-Ouest;
CONSCIENTES de la nécessité de la coopération et la consultation internationales à l’égard desdites ressources;
CONSIDÉRANT que la conservation et la gestion efficaces de ces ressources halieutiques devraient être fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sur l’approche de précaution;
RÉSOLUES à appliquer une approche écosystémique à la gestion des pêches dans l’Atlantique du Nord-Ouest, qui inclut notamment la protection du milieu marin, la préservation de la biodiversité marine, la réduction au minimum du risque d’impacts négatifs à long terme ou irréversibles des activités de pêche et la prise en compte des relations entre toutes les composantes de l’écosystème;
RÉSOLUES EN OUTRE à pratiquer des activités de pêche responsables ainsi qu’à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN;
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:»
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