Art. 4
En vigueur depuis le 8 nov. 2010
Article 4
L’article XXII devient l’article XXIII.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:717:oj#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2010:717:oj#art-4