DECISIONE·n° 717·8 novembre 2010
Decisione (UE) 2010/717
DÉCISION DU CONSEIL - du 8 novembre 2010 - concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest - (2010/717/UE)
En vigueur depuis le 8 novembre 2010 8 articles 1 version historisée
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